TITRE I : BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : FORMATION, DENOMINATION ET SIEGE

1-1 Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée : "Fédération Européenne des Agences Régionales de l'Energie et de l'Environnement - F.E.D.A.R.E.N.E." ; régie par les dispositions du Titre III de la loi du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

1-2 La durée de l'association est illimitée.

1-3 Elle a son siège social au 11, rue du Beau Site, 1000 Bruxelles (BELGIQUE). Le siège pourra être transféré, en Belgique, en tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration. Le transfert du siège social sera publié dans le Moniteur belge.

ARTICLE 2 : OBJET

Elle a pour objet, en tant qu'association dénuée de but de lucre :

2-1 de contribuer au développement de partenariats entre ses membres en leur offrant la possibilité d'échanger leurs expériences et de partager leur savoir-faire dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, du développement des énergies renouvelables et de la protection et de la promotion de l'environnement dans le cadre d'un développement durable ;

2-2 de réaliser ou de faire réaliser des actions ou analyses sur des sujets d'intérêt régional ou européen, liés à l'énergie et à l'environnement ;

Elle contribue également à :

2-3 représenter ses membres auprès des institutions européennes et de faire valoir leurs points de vue sur toute action en faveur de la maîtrise de l'énergie et de la protection de l'environnement ;

2-4 assister ses membres dans la mise en place d'agences régionales de l'énergie et/ou de l'environnement et dans la réalisation d'exercices de programmation et de maîtrise de l'énergie et de l'environnement ;

2-5 promouvoir la dimension régionale, en tant que représentant de la demande (consommateurs, utilisateurs, citoyens) et de l'offre locale, dans le débat énergétique et environnemental.

Pour la réalisation des objectifs suscités, l'association :

2-6 organisera des groupes de travail pour encourager les échanges d'expériences et le transfert de savoir-faire ;

2-7 apportera un service d'information continue à ses membres ;

2-8 agira comme un centre de diffusion d'information à ses membres et aux institutions européennes ;

2-9 fournira une expertise technique aux organisations européennes ;

2-10 préparera des avis sur la législation et les programmes européens ;

2-11 donnera des conseils sur les programmes et les possibilités de financements dans le cadre des thématiques énergie et environnements ;

2-12 assistera ses membres à la création de partenariats européens et à la formulation de propositions.

ARTICLE 3 : COMPOSITION

3-1 La Fédération regroupe des organismes de droit public et/ou privé et pouvoirs publics régionaux et locaux d'Europe actifs dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, du développement des énergies renouvelables, du développement durable et/ou de la protection de l'environnement, et qui auront adhéré aux présents statuts.

3-2 La Fédération est composée de 4 collèges.

3-3 Collège 1 :

Les membres du collège 1 sont les suivants :

Les services et institutions des administrations régionales ayant en charge l'animation des politiques de maîtrise de l'énergie et/ou de protection de l'environnement. Ces services et institutions ont pour objectif de mettre en place une structure permettant le développement ultérieur des politiques relatives à l'environnement et à l'énergie.

Les organisations de droit public ou privé ayant en charge le développement et l'animation de politiques en rapport direct avec ces mêmes thèmes et exerçant leur activité pour le compte d'institutions régionales. Les organisations de droit privé doivent jouir de la personnalité juridique.

Pour acquérir la qualité de membre du Collège 1, le candidat doit être proposé par le Conseil d'Administration et agréé par l'Assemblée Générale, aux conditions définies par l'alinéa 2 de l'article 4-4.

Les membres du Collège 1 contribuent au fonctionnement de la Fédération par le versement d'une cotisation dont le montant est proposé annuellement par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale aux conditions définies à l'article 4-4.

3-4 Collège 2 :

Les membres du collège 2 sont les suivants :

Les services et institutions des administrations locales et les partenariats d'administrations locales dont le ressort géographique comprend au moins 50.000 habitants, ayant en charge le développement des politiques de maîtrise de l'énergie et/ou de protection de l'environnement.

Les organisations de droit public ou privé ayant en charge le développement ou l'animation de politiques en rapport direct avec ces mêmes thèmes et exerçant leur activité pour le compte d'institutions locales. Les organisations de droit privé doivent jouir de la personnalité juridique.

Pour acquérir la qualité de membre du Collège 2, le candidat doit être proposé par le Conseil d'Administration et agréé par l'Assemblée Générale, aux conditions définies par l'alinéa 2 de l'article 4-4.

Les membres du Collège 2 contribuent au fonctionnement de la Fédération par le versement d'une cotisation dont le montant est proposé annuellement par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale aux conditions définies à l'article 4-4.

3-5 Collège 3 :

Les membres du collège 3 sont les suivants :

Les personnes physiques ou morales ne pouvant, en raison de leurs statuts ou de leurs activités devenir membre du Collège 1 ou du Collège 2, mais qui veulent contribuer par leur qualité, leur indépendance et leur action à l'essor de l'association et à l'accomplissement de ses objectifs tels que définis à l'article 2 peuvent devenir membre du Collège 3.

Pour acquérir la qualité de membre du Collège 3, le candidat doit être proposé par le Conseil d'Administration et agréé par l'Assemblée Générale, aux conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 4-4.

Les membres du Collège 3 contribuent au fonctionnement de la Fédération par le versement d'une cotisation dont le montant est proposé annuellement par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale aux conditions définies à l'article 4-4.

3-6 Collège 4 :

Les membres du collège 4 ou membre d'honneur sont les suivants :

Les Membres d'honneur, personnalités politiques ou ayant oeuvrés au sein de l'association, désignés par le Conseil d'Administration, soit pour les services exceptionnels qu'ils auront rendus à l'Association, soit pour leur notoriété ou la qualité de leurs travaux dans les domaines traités par l'association.

Pour acquérir la qualité de membre du Collège 4, le candidat doit être proposé par le Conseil d'Administration et agréé par l'Assemblée Générale, aux conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 4-4.

Les membres du Collège 4 sont dispensés de cotisation.

3-7 Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit par le représentant légal de l'institution concernée et adressée au Président de la FEDARENE.

3-8 La qualité de membre des Collèges 1, 2, 3 ou 4 se perd :

par démission: celle-ci sera adressée par lettre recommandée au Président qui en informera le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale; elle prendra cours le premier janvier de l'année suivante et en tout état de cause, après expiration d'un délai de préavis de trois mois.

par radiation, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, tel que la violation de l'objet de l'organisation, sur proposition du Conseil d'Administration qui aura au préalable entendu le représentant légal de l'organisme intéressé dans le cas des membres des Collèges 1 ou 2, ou la personne physique ou morale, dans le cas des Collèges 3 et 4. L'Assemblée Générale prendra une décision conformément aux conditions définies à l'article 4-4. La décision de radiation est notifiée par lettre recommandée du Président adressée au représentant légal de l'organisme intéressé dans le cas des membres des Collèges 1 et 2 ou à la personne physique ou morale dans le cas des membres des Collèges 3 et 4.

Le membre démissionnaire ou radié ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.

TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de la FEDARENE sont l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : ASSEMBLEE GENERALE

4-1 L'Assemblée Générale de la Fédération comprend les représentants des Collèges 1, 2, 3 et 4, à raison :

d'un représentant par membre du Collège 1. Chaque membre du Collège 1 peut désigner un représentant. Chaque représentant dispose d'une voix délibérative ;

d'un représentant par membre du Collège 2. Chaque membre peut désigner un représentant. Les membres de ce Collège disposent d'une voix délibérative conformément aux dispositions définies à l'article 4.4 ;

d'un représentant par membre du Collège 3. Chaque membre peut désigner un représentant. Les membres de ce Collège ont le droit de parole et peuvent être consultés mais ne jouissent pas du droit de vote ;

d'un représentant par membre du Collège 4. Chaque membre peut désigner un représentant. Les membres de ce Collège ont le droit de parole et peuvent être consultés mais ne jouissent pas du droit de vote.

Tous les membres peuvent donner mandat à un membre relevant du même Collège pour les représenter. Toutefois, chaque représentant ne peut disposer de plus d'un mandat, outre le sien. Ces mandats ne peuvent être donnés que par écrit, en ce compris par télécopie.

4-2 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. A la demande du quart au moins des membres des Collèges 1 et 2, disposant du droit de vote, ci-après dénommés les 'parties électrices’ aux conditions définies à l'article 4.4, le Président est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale représente tous les membres des Collèges 1, 2 3 et 4 de la Fédération. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation et par les présents statuts, l'Assemblée Générale oblige par ses décisions tous les membres de la FEDARENE, y compris les absents.

L'ordre du jour est proposé par le Conseil d'Administration.

Les membres de la Fédération reçoivent leur convocation 15 jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale, par e-mail ou par simple lettre.

4-3 L'Assemblée Générale statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la Fédération; en particulier, elle :

établit les lignes directrices visant à atteindre les objectifs de la FEDARENE ;

élit et révoque le Président et les membres du Conseil d'Administration ;

entend les rapports sur la situation morale et financière de la Fédération, approuve les comptes de l'exercice clos, donne quitus au trésorier, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour ;

dissout la Fédération ;

approuve le ou les règlements intérieurs présentés par le Conseil d'Administration, et statue sur toutes modifications aux présents statuts ;

se prononce sur l'admission, le statut et la perte de la qualité de membre ;

fixe le montant des cotisations dues par les membres, dans le respect des principes énoncés sous l'article 11-2.

4-4 L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer que si les deux tiers (arrondi au chiffre inférieur) des membres disposant du droit de vote sont présents ou représentés.

Pour être valables, les décisions de l'Assemblée Générale doivent être prises à la majorité simple; seules sont décomptées les voix " pour " et " contre ". Lorsqu'il y a égalité des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par un quart des membres disposant du droit de vote.

Seuls les collèges 1 et 2 constituent les parties électrices :

Collège 1 : Chaque membre du collège 1 dispose d'une voix délibérative.

Collège 2 : Chaque membre du collège 2 dispose d'une voix délibérative.

Collège 3 : Les membres du collège 3 ne disposent pas d'une voix délibérative / ou disposent d'une voix consultative.

Collège 4 : Les membres du collège ne disposent pas d'une voix délibérative / ou disposent d'une voix consultative.

4-5 Il sera tenu procès verbal des séances des Assemblées Générales dans un registre accessible au siège social à tous les membres. Les procès-verbaux seront aussi communiqués, de même que les rapports présentés devant l'Assemblée, à tous les membres de la Fédération.

ARTICLE 5 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

5-1 Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale, par scrutins séparés, aux conditions définies à l'article 4-4.

Le Conseil d'Administration est constitué de 12 membres au minimum et de 16 membres au maximum : un Président, un Secrétaire Général, des Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Les postes de Trésorier ou de Secrétaire peuvent être détenus par un des Vice-Présidents.

Le Président est le représentant politique d'un membre du Collège 1 chargé d'un mandat politique et d'un domaine de compétences lié à l'énergie et/ou à l'environnement. Le Secrétaire Général est choisi parmi les membres du Collège 1.

Pour les autres membres du Conseil d'Administration : de 10 à 14 membres seront choisis parmi les membres des collèges 1 et 2.

Afin d'éviter la concomitance de l'élection du Président et du Secrétaire Général, l'élection de chacun d'eux doit avoir lieu à au moins une année d'intervalle. Le mandat accordé à chacun des membres du Conseil est de 3 ans et est renouvelable de façon illimitée. A titre exceptionnel, le premier mandat du Secrétaire Général sera de deux ans.

Il appartient à chaque membre appelé à occuper l'une des fonctions du Conseil d'administration - hormis celle de Président de déterminer son représentant, lequel doit au moins occuper la fonction de directeur de l'organisme ou être dûment mandaté.

Le mandat d'administrateur est octroyé aux membres des collèges 1 ou 2 en fonction. Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont élus et révoqués par l'Assemblée générale.

5-2 En cas de vacance d'un poste en cours de mandat, le Conseil d'Administration procède au remplacement du poste vacant dans les délais les plus brefs, dans l'attente de l'élection par l'Assemblée Générale, à l'occasion de sa plus prochaine session, d'un titulaire définitif.

5-3 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, au moins deux fois par an. Le Président peut mandater le Secrétaire Général ou l'un des Vice-présidents pour qu'il agisse en son nom. Les administrateurs de la Fédération reçoivent leur convocation 15 jours au moins avant la date de la réunion du Conseil d'Administration, par e-mail ou par simple lettre.

5-4 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié (arrondie au chiffre inférieur) de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante. Les réunions se tiennent au moins 2 fois par an.

Tout membre du Conseil d'Administration peut donner mandat à un membre de cet organe pour le représenter. Toutefois, chaque représentant ne peut disposer de plus d'un mandat, outre le sien.

Ces mandats ne peuvent être donnés que par écrit, en ce compris par télécopie.

5-5 Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale.

Il a notamment compétence pour :

mettre en oeuvre les décisions de l'Assemblée Générale ;

proposer le montant des cotisations ;

fixer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;

élaborer les propositions de modification des statuts et du règlement intérieur ;

proposer l'admission, le statut et la perte de la qualité de membre ;

proposer de transférer le siège de la Fédération ;

se prononcer sur les délégations de pouvoir.

Il est tenu procès verbal des séances dans un registre accessible au siège social à tous les membres.

5-6 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 6 : LE PRESIDENT

6-1 Le Président représente la Fédération aux manifestations à caractère politique. Le Président peut mandater le Secrétaire Général ou l'un des Vice-présidents pour qu'il agisse en son nom.

6-2 Le Président est élu par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans renouvelable.

6-3 Le Président convoque le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales, qu'il préside. Le Président peut mandater le Secrétaire Général ou l'un des Vice-présidents pour qu'il agisse en son nom.

6-4 Le Président peut inviter aux différentes réunions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée générale, comme observateurs, soit sur demande, soit de sa propre initiative, des personnes ou organismes dont l'activité est liée à celle de la FEDARENE.
Cette invitation n'a pas de caractère permanent.

6-5 Sur proposition et après discussion avec le Secrétaire Général, le Président engage et licencie le personnel de la Fédération.

6-6 Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire Général.

ARTICLE 7 : LE SECRETAIRE GENERAL

7-1 Le Secrétaire Général est le subordonné direct du Président. Il a en charge l'exécution des actes de gestion courante de la Fédération. Il a notamment pour compétence :

de représenter la Fédération aux différentes manifestations, en l'absence du Président ;

sur proposition du Président, il présente aux membres du Conseil d'Administration les orientations et les activités à mettre en oeuvre. Il rend compte à l'Assemblée Générale de la bonne exécution des tâches ;

7-2 Le Secrétaire Général représente l'association dans tous les actes civils :

C'est lui qui, en cette qualité, passe les contrats au nom de l'association.

Il a qualité pour ester en justice, au nom de l'association, que ce soit comme demandeur ou comme défendeur.

En cas de représentation en justice, le Secrétaire Général ne peut être remplacé que par un mandataire agissant au nom de l'association en vertu d'une délégation spéciale.

ARTICLE 8 : LES VICE-PRESIDENTS

Les Vice-présidents sont élus par l'Assemblée Générale, par scrutins séparés, pour une durée de trois ans, renouvelable.
Leurs fonctions sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 : LE TRESORIER

Le Trésorier est responsable de la gestion des finances. Il est tout particulièrement chargé du contrôle des comptes dont il rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Les comptes couvrent la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et sont approuvés avant le 30 juin de l'année suivante. Les comptes annuels de l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à l'article 53 de la loi, seront déposés chaque année au Ministère de la Justice.

ARTICLE 10 : LE SECRETAIRE

Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et de leur transcription sur les différents registres tenus à cet effet.

ARTICLE 11 : RESSOURCES

11-1 Les ressources de la Fédération se composent :

des cotisations de ses membres ;

des subventions ou aides financières qui lui sont versées ;

du produit des rétributions perçues en contrepartie de services rendus ; ces services doivent rester dans le cadre des activités poursuivies par l'association, activités qui sont sans but de lucre.

11-2 La participation à la FEDARENE est sujette au paiement d'une cotisation annuelle calculée en fonction des formules décrites ci-dessous, par type de collège et détaillées dans le Règlement d'ordre intérieur :

Collège 1 : cotisation basée sur le PIB régional et le nombre d'habitants par région.

Collège 2 : cotisation basée selon le nombre d'habitants.

Collège 3 : fixé au cas par cas par le Conseil d'Administration.

Des montants minimum et maximum des cotisations pour les 3 collèges sont précisés dans le Règlement d'ordre intérieur.

Les cotisations seront approuvées par l'Assemblée Générale et ce, conformément à l'article 4.4.

11-3 Le patrimoine de la Fédération répond seul des engagements contractés en son nom, et aucun de ses membres ne peut en être rendu responsable.

TITRE 3: MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION ET

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision prise par l'Assemblée Générale ou par une Assemblée Générale Extraordinaire, aux conditions définies à l'article 4-4. Dans ce cas, l'ordre du jour de la réunion doit le mentionner expressément.

Les modifications aux statuts devront être soumises au Ministère de la Justice et publiées aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'Assemblée Générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer, sur cette question, que si les trois quarts (arrondi au chiffre inférieur) des membres disposant du droit de vote sont présents ou représentés.

La dissolution de la fédération ne peut être décidée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés disposant du droit de vote au sein des collèges 1 et 2.

Si l'assemblée générale, convoquée conformément à l'alinéa 1er, ne remplit pas le quorum de présence, il en sera convoqué une nouvelle dans les deux mois, qui pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et, en fonction de la situation, l'actif et le passif seront dévolus conformément aux dispositions légales. L'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une fin désintéressée.

La décision de dissolution devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur déterminera le détail de l'exécution des présents statuts. Il est arrêté par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'Assemblée Générale. Il deviendra définitif après son approbation par l'Assemblée.

Le règlement d'ordre intérieur sera établi dans le respect des dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif et sans préjudice des compétences dévolues à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

De façon exceptionnelle, les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration peuvent être ratifiées par correspondance. Le cas échéant, les textes destinés à être approuvés sont envoyés en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux représentants légaux des membres des Collèges 1 et 2.

Les membres disposent alors de quinze jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre pour renvoyer l'un des originaux au Président de la FEDARENE, le cachet de la poste faisant foi. Les votes postés après ce délai ne seront pas pris en compte.

L'approbation des textes soumis se fait par la mention "adopté" tandis que le refus est indiqué par la mention "rejeté", suivie de la signature du représentant légal du membre actif sollicité.

Il est tenu procès-verbal des votes par correspondance. Les procès-verbaux sont envoyés à tous les membres de la FEDARENE.

Les textes seront accompagnés d'une note explicative concernant la nature des décisions sur lesquelles porte le vote. Ils devront être ratifiés par le conseil d'administration ou l'assemblée générale suivant(e).

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les demandes relatives à la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adressées par écrit au Président de la FEDARENE et être expressément motivées.

Lorsque la demande est présentée par au moins un quart des membres disposant du droit de vote au sein des Collèges 1 et 2, tel que stipulé par l'article 4.4, le Président, après en avoir informé le Conseil d'Administration, est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 17

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.